DECRET·2017-95·26 janvier 2017

Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

En vigueur depuis le 26 janvier 2017 3 articles 3 versions historisées
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