DECRET·n° 2017-972·9 mai 2017
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
En vigueur depuis le 9 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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