DECRET·n° 2017-998·10 mai 2017
Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite
En vigueur depuis le 10 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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