DECRET·n° 2018-1198·20 décembre 2018
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
En vigueur depuis le 20 décembre 2018 9 articles 9 versions historisées
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