DECRET·n° 2018-1242·26 décembre 2018
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
En vigueur depuis le 26 décembre 2018 7 articles 7 versions historisées
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