DECRET·n° 2018-1242·26 décembre 2018
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
En vigueur depuis le 26 décembre 2018 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Procédure applicable au transfert des contrats de travailChapitre II : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
sezione Section 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféréSection 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré
Art. 2sezione Section 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travailSection 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Maintien des rémunérations du salarié dont le contrat de travail est transféréChapitre III : Maintien des rémunérations du salarié dont le contrat de travail est transféré
Art. 5capo Chapitre IV : Conditions d'exercice du droit d'option des salariés pour le statut dans le cadre d'une réembauche au sein de la SNCF et de ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transportsChapitre IV : Conditions d'exercice du droit d'option des salariés pour le statut dans le cadre d'une réembauche au sein de la SNCF et de ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Art. 6capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 7