DECRET·n° 2018-1325·28 décembre 2018

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000037973892
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000037973900
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil