DECRET·2018-1325·28 décembre 2018

Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
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