DECRET·2018-145·1 mars 2018

Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)

En vigueur depuis le 1 mars 2018 5 articles 5 versions historisées
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