DECRET·n° 2018-200·23 mars 2018
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
En vigueur depuis le 23 mars 2018 13 articles 13 versions historisées
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