Art. 11
En vigueur depuis le 26 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036740839#art-11