DECRET·n° 2018-235·30 mars 2018
Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
En vigueur depuis le 30 mars 2018 12 articles 12 versions historisées
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