DECRET·n° 2018-235·30 mars 2018

Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 30 mars 2018 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contratChapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtesChapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 11 Art. 12

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