DECRET·n° 2018-316·27 avril 2018
Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
En vigueur depuis le 27 avril 2018 21 articles 21 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Dispositions applicables en 2018Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12sezione Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 20Art. 21