DECRET·n° 2018-392·24 mai 2018
Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 24 mai 2018 9 articles 9 versions historisées
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