DECRET·n° 2018-415·30 mai 2018
Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
En vigueur depuis le 30 mai 2018 8 articles 8 versions historisées
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