DECRET·n° 2018-420·30 mai 2018
Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports
En vigueur depuis le 30 mai 2018 7 articles 7 versions historisées
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