DECRET·n° 2018-636·18 juillet 2018
Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
En vigueur depuis le 18 juillet 2018 2 articles 2 versions historisées
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