DECRET·2018-671·30 juillet 2018

Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population

En vigueur depuis le 30 juillet 2018 2 articles 2 versions historisées
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