DECRET·n° 2018-747·24 août 2018
Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
En vigueur depuis le 24 août 2018 5 articles 5 versions historisées
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