DECRET·n° 2019-1050·11 octobre 2019
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
En vigueur depuis le 11 octobre 2019 7 articles 7 versions historisées
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