DECRET·2019-1143·7 novembre 2019

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

En vigueur depuis le 7 novembre 2019 11 articles 11 versions historisées
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