DECRET·n° 2019-1216·21 novembre 2019

Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

En vigueur depuis le 21 novembre 2019 7 articles 7 versions historisées

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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département

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