DECRET·n° 2019-1216·21 novembre 2019
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
En vigueur depuis le 21 novembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque départementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000046653506