DECRET·n° 2019-1223·25 novembre 2019
Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
En vigueur depuis le 25 novembre 2019 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne