DECRET·n° 2019-1223·25 novembre 2019

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

En vigueur depuis le 25 novembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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