DECRET·n° 2019-1272·2 décembre 2019
Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
En vigueur depuis le 2 décembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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