DECRET·n° 2019-135·26 février 2019
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
En vigueur depuis le 26 février 2019 6 articles 6 versions historisées
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