DECRET·n° 2019-1383·18 décembre 2019
Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
En vigueur depuis le 18 décembre 2019 11 articles 11 versions historisées
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