DECRET·n° 2019-322·12 avril 2019
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
En vigueur depuis le 12 avril 2019 68 articles 68 versions historisées
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