DECRET·2019-325·15 avril 2019

Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective

En vigueur depuis le 15 avril 2019 4 articles 4 versions historisées
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