DECRET·n° 2019-37·23 janvier 2019
Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
En vigueur depuis le 23 janvier 2019 7 articles 7 versions historisées
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