DECRET·n° 2019-534·27 mai 2019
Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie
En vigueur depuis le 27 mai 2019 5 articles 5 versions historisées
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