DECRET·n° 2019-544·29 mai 2019
Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
En vigueur depuis le 29 mai 2019 5 articles 5 versions historisées
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