DECRET·n° 2019-571·11 juin 2019
Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 11 juin 2019 4 articles 4 versions historisées
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