DECRET·n° 2019-657·27 juin 2019
Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
En vigueur depuis le 27 juin 2019 3 articles 3 versions historisées
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