DECRET·n° 2019-800·26 juillet 2019
Décret n° 2019-800 du 26 juillet 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au championnat d'Europe masculin 2019 de volleyball (EuroVolley 2019)
En vigueur depuis le 26 juillet 2019 5 articles 5 versions historisées
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