DECRET·n° 2020-1017·7 août 2020
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 7 août 2020 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'exerciceChapitre Ier : Demande d'autorisation d'exercice
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Examen par les commissions d'autorisation d'exercice et décision du ministre chargé de la santéChapitre II : Examen par les commissions d'autorisation d'exercice et décision du ministre chargé de la santé
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Parcours de consolidation des compétencesChapitre III : Parcours de consolidation des compétences
Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre IV : Médecins et chirurgiens-dentistes maintenus en fonctions en application du A du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006Chapitre IV : Médecins et chirurgiens-dentistes maintenus en fonctions en application du A du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 11capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 12Art. 13