DECRET·n° 2020-1271·19 octobre 2020
Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
En vigueur depuis le 19 octobre 2020 5 articles 5 versions historisées
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