DECRET·—

Décret n° 2020-1345 du 4 novembre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé au Caire le 12 avril 2020 (1)

En vigueur depuis le — 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054434457
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054434458
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054434456
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054434702
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil