DECRET·n° 2020-1567·11 décembre 2020
Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 11 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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