DECRET·n° 2020-1781·30 décembre 2020
Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code du sportChapitre II : Dispositions modifiant le code du sport
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 3Art. 4