DECRET·2020-218·5 mars 2020

Décret n° 2020-218 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne

En vigueur depuis le 5 mars 2020 4 articles 4 versions historisées
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