DECRET·n° 2020-66·30 janvier 2020
Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
En vigueur depuis le 30 janvier 2020 6 articles 6 versions historisées
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