DECRET·n° 2020-743·17 juin 2020
Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
En vigueur depuis le 17 juin 2020 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne