DECRET·n° 2020-788·26 juin 2020
Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports
En vigueur depuis le 26 juin 2020 5 articles 5 versions historisées
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