DECRET·n° 2020-797·29 juin 2020

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

En vigueur depuis le 29 juin 2020 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESTitre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRESTitre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

capo Chapitre Ier : La mise à disposition sous forme électroniqueChapitre Ier : La mise à disposition sous forme électronique

Art. 4

capo Chapitre II : La délivrance de copies aux tiersChapitre II : La délivrance de copies aux tiers

Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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