DECRET·n° 2020-950·30 juillet 2020
Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux
En vigueur depuis le 30 juillet 2020 6 articles 6 versions historisées
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