DECRET·n° 2021-1090·19 août 2021
Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
En vigueur depuis le 19 août 2021 5 articles 5 versions historisées
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