DECRET·n° 2021-1390·27 octobre 2021
Décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 portant modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 27 octobre 2021 5 articles 5 versions historisées
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