DECRET·2021-1612·9 décembre 2021

Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

En vigueur depuis le 9 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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