DECRET·2021-1664·16 décembre 2021

Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 16 décembre 2021 8 articles 8 versions historisées
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