DECRET·n° 2021-1886·29 décembre 2021
Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 29 décembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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