DECRET·n° 2021-273·11 mars 2021

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

En vigueur depuis le 11 mars 2021 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricitéChapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricitéChapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricitéChapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gazChapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturelChapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel

Art. 30

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturelChapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel

Art. 31

capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses

Art. 32 Art. 33 Art. 34

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