DECRET·n° 2021-366·31 mars 2021
Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
En vigueur depuis le 31 mars 2021 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne